AGRASC: publication de nouvelles références bancaires pour sécuriser les consignations judiciaires
Dans une circulaire adressée aux premiers présidents des Cours d’Appel de Conakry et de Kankan, aux procureurs Généraux près lesdites Cours, au président et au procureur spécial de la CRIEF, au président du Tribunal pour Enfants, au procureur spécial près ledit Tribunal, aux présidents des Tribunaux de Première Instance, aux Procureurs de la République près lesdits Tribunaux et aux juges de paix, le directeur général de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) a annoncé ce jeudi 13 novembre 2025, la mise en place de nouveaux comptes spécialement dédiés à la consignation des fonds issus des procédures judiciaires.
Le Directeur général rappelle que cette démarche répond aux exigences des articles 964, 965 et suivants du Code de procédure pénale guinéen, qui encadrent la gestion des biens saisis dans le cadre des affaires judiciaires. L’objectif est de garantir une gestion intégralement traçable, sécurisée et conforme aux standards de bonne gouvernance financière.
Trois comptes sont ouverts dans les livres la Banque Centrale de la République de Guinée pour centraliser les dépôts :
1. Compte en Francs guinéens (GNF)
• Numéro : 224 629
• Intitulé : Dépôt / Consignation AGRASC
• Arrimé au compte générique : 001-190-2011000148-71-ADT / Dépôt des Services Publics
• Banque : BCRG
2. Compte en Dollars américains (USD)
• Intitulé : AGRASC – Dépôt et Consignation – USD
• Numéro : 2012010154
• RIB : 001190201201015447
3. Compte en Euros (EUR)
• Intitulé : AGRASC – Dépôt et Consignation – EUR
• Numéro : 2012020060
• RIB : 001190201202006047
Le Directeur général demande aux autorités judiciaires de veiller personnellement à ce que toute consignation financière liée aux procédures judiciaires soit versée exclusivement sur l’un de ces trois comptes, en fonction de la devise concernée. Pour assurer un suivi strict, l’AGRASC exige que chaque reçu de versement lui soit systématiquement transmis.
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